Tribunal Grande Instance

SIRET: 17350111500013SIREN: 173501115

Le Tribunal de Grande Instance de Nantes traite les affaires civiles de droit commun, comme les litiges familiaux (divorce, succession), immobiliers (impayés de loyers, malfaçons) et entre particuliers (remboursement de dettes, annulation de ventes). Il gère ces contentieux quel que soit leur montant, hors compétences des tribunaux spécialisés. Ce tribunal est aujourd'hui désigné comme Tribunal judiciaire de Nantes.