Nantes • Année 2020

2 546 €

Thème

Autre

Évaluation

Problématique

Fiabilité

Note moins fiable

Description du projet

Subvention fonctionnement.

À propos de l'association

Le Tribunal de Grande Instance de Nantes traite les affaires civiles de droit commun, comme les litiges familiaux (divorce, succession), immobiliers (impayés de loyers, malfaçons) et entre particuliers (remboursement de dettes, annulation de ventes). Il gère ces contentieux quel que soit leur montant, hors compétences des tribunaux spécialisés. Ce tribunal est aujourd'hui désigné comme Tribunal judiciaire de Nantes.

Informations administratives

SIREN

173501115

Collectivité

Nantes

Année

2020

Score global

1/10
0
Compétence
max 5

Tribunal = compétence État

1
Universalité
max 3

Ciblage spécifique

0
Clarté
max 2

Aucun objectif décrit