Poitiers • Année 2022
3 000 €
Thème
SolidaritéÉvaluation
DouteuseDescription du projet
1- Conformément aux dispositions de l'article L. 211-3 du Code de l'action sociale et des familles, de : A) donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ; B) représenter officiellement auprès des pouvoirs publics, l’ensemble des familles, et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils et assemblées aux autres organismes institués par l'État, la région, le département, la commune ; C) gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir lui confier la charge ; D) exercer devant toutes les juridictions sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment de l'agrément prévu à l'article L. 421-1 du Code de la consommation, l’action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles y compris pour les infractions prévues par l'article 227-24 du Code pénal ; 2- de donner à l'Union nationale des associations familiales (Unaf), des avis motivés sur toutes les questions dont celle-ci l'aura saisie, ou de lui adresser spontanément toutes suggestions dont l'examen lui paraîtra opportun ; 3- d'entreprendre ou de provoquer toutes études et actions utiles à la défense des intérêts généraux, matériels et moraux des familles (y compris en leur qualité d'usagères et consommatrices de biens et de services) ; 4- de mettre à la disposition de ses adhérents toute la documentation utile à l'exercice de leur mission ; 5- de faciliter leur collaboration avec des groupements qui, sans constituer une association familiale au sens de l'article L211-1 du Code de l'action sociale et des familles, n'en exercent pas moins une activité utile aux familles ; 6- de gérer tout service que le développement des services collectifs pourra initier.
À propos de l'association
Informations administratives
Score global
Action sociale pour les familles
Ciblage trop large, pas d'activité spécifique
Aucun objectif précis